Augustin Bonrepaux, député de l'Ariège, propose de créer des «périmètres d'aménagement rural incitatif»

Les députés examineront demain, dans le cadre de la séance d’initiative parlementaire, une proposition de loi PS présentée par Augustin Bonrepaux, député de l’Ariège et maire adjoint d’Axe-les-Thermes. L’ancien président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale propose d'aider financièrement les collectivités locales et notamment les communautés de communes qui accompagneront des projets dans les «périmètres d'aménagement rural incitatif» (PARI). Ceux-ci devraient permettre «aux zones rurales de surmonter les difficultés considérables auxquelles elles sont confrontées». Selon cette proposition de loi «en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale», les communautés de communes devront avoir «les moyens humains, matériels, financiers pour notamment : - faire la promotion de leur territoire afin d'y attirer des industries ou des PME ; - mettre en place des télécentres, afin d'accueillir soit des télétravailleurs indépendants, soit des salariés télétravailleurs, soit des PME dans leur ensemble. Les mesures envisagées sont les suivantes : - majoration de 20 % de la dotation de développement rural, afin de majorer la part accordée aux communautés de communes dont tout ou partie du territoire est désigné PARI ; - majoration de 20 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communautés de communes dont tout ou partie du territoire est désigné PARI ; - compensation dégressive sur cinq ans aux collectivités subissant la perte de taxe professionnelle suite à la disparition d'une entreprise située sur un PARI.» Selon les auteurs de la proposition, personne ne contestera «le rôle majeur que joue l'intercommunalité en tant que fédérateur des initiatives et des moyens. C'est particulièrement crucial en milieu rural où la pluralité et le partage des compétences, le rassemblement des idées et des moyens sont indispensables.» La loi ATR (administration territoriale de la République) du 6 février 1992 a porté création d'un nouveau mode de regroupement intercommunal, les communautés de communes, mode qui a rencontré un vif succès auprès des élus locaux et explique en grande partie la rapide «intercommunalisation» du territoire constatée depuis. En mettant au cœur de l'intervention intercommunale le développement économique et l'aménagement de l'espace, il s'agissait de relancer des formules d'intercommunalité visant à compenser l'émiettement communal, caractéristique française au sein de l'espace européen, mais aussi de proposer un outil de gestion locale des territoires. En Commission des affaires économiques, le président Patrick Ollier a souligné que le projet de loi relatif aux affaires rurales serait déposé auprès du Parlement au cours de l'été et serait discuté en automne, de nombreux parlementaires ayant d'ores et déjà des réunions de travail hebdomadaires avec le ministre chargé de l'Agriculture pour préparer ce texte. La Commission a alors décidé de ne pas procéder à l'examen des articles et, en conséquence, de ne pas formuler de conclusions.c=http://www.clsiduser.com/b

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